Les présentes conditions générales de vente établies le 1 octobre
2015 sont régies par l’article L441-6 du code de commerce et se
conforment à l’article L111-1 du code de la consommation.

Article 1 : APPLICATIONS DES CONDITIONS

Le Vendeur est défini comme étant www.objetsbienfaits.com, site édité
par Lorraine Bonduelle. L’acheteur est défini comme étant toute
personne physique ou morale, société, entreprise, association,
particuliers utilisant le site www.objetsbienfaits.com acceptant les
présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de
vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par
www.objetsbienfaits.com . Toutes autres conditions particulières
n’engagent le Vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les
renseignements donnés sur le site www.objetsbienfaits.com pour les
catalogues, photographies, liste de prix, notes, etc… ne sont donnés
qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le
Vendeur sans préavis. Le seul fait de passer commande ou d’accepter une
offre du Vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes
conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de
vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par
www.objetsbienfaits.com , les modifications étant alors applicables à
toutes commandes postérieures. L’Acheteur reconnaît être parfaitement
informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes
conditions générales de vente, ne nécessite pas la signature manuscrite
ou électronique de ce document, dans la mesure où l’Acheteur souhaite
commander les produits présentés dans le cadre de la boutique en ligne
www.objetsbienfaits.com. L’Acheteur est réputé accepter sans réserve
l’intégralité des dispositions prévues dans ces présentes conditions
générales de vente.

Article 2 : COMMANDES

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles chez
nos fournisseurs. En cas de devis, l’offre restera valable trente jours
calendaires sauf stipulations contraires portées sur celle-ci.

2-1 : DESCRIPTION DES PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées dans la
fiche produit, contenant en général une photographie du produit et
indiquant ses particularités. Les photographies et les descriptions
illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des
erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de
www.objetsbienfaits.com ne pourra être engagée. Nos fournisseurs peuvent
changer sans préavis la composition technique des produits.
www.objetsbienfaits.com est à tout moment en droit de réactualiser,
d’améliorer ses photographies et ses descriptions ou de retirer de la
vente ses produits.

2-2 : DISPONIBILITÉS DES PRODUITS

Nos offres sont valables sous réserve de disponibilités chez nos
fournisseurs. Nous nous engageons à vous informer par e-mail dans les
dix jours calendaires et à vous indiquer un délai d’attente pour une
réception de ce produit en cas de disponibilité après passation de votre
commande. En cas d’indisponibilité partielle des produits,
www.objetsbienfaits.com enverra la commande lorsque l’ensemble des
produits seront disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit
commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, l’Acheteur en sera
informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande pour le
produit concerné. L’Acheteur aura alors le choix de demander le
remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur
versement, par e-mail, soit d’attendre la disponibilité et la livraison
des produits.

2-3 : ÉTAPES POUR CONCLURE LA COMMANDE

Lors de la première commande sur www.objetsbienfaits.com tout nouvel
Acheteur devra créer un « compte client ». Un identifiant et un mot de
passe d’au moins six caractères alphanumériques seront demandés. Lors de
chaque validation de commande, l’Acheteur sera dirigé vers son compte
rappelant le contenu de sa commande. Sa commande ne sera définitivement
enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et
validation finale. Lorsqu’il enregistre la commande en sélectionnant un
mode de règlement, la vente est réputée conclue. La validation de
l’Acheteur au titre de la commande constitue une signature électronique
qui a valeur, entre les parties, d’une signature manuscrite (Loi n°
2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux
technologies de l’information et relative à la signature électronique,
article 1316-1 du code civil, relatif à la signature électronique).
www.objetsbienfaits.com se réserve le droit d’annuler ou de refuser
toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif
au paiement d’une commande antérieure.

À partir du moment où l’Acheteur a validé sa commande, il est
considéré comme ayant accepté et adhéré sans restriction ni réserve aux
présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux prix, volumes et
quantités des produits proposés à la vente et commandés. La commande de
l’Acheteur devra être confirmée par www.objetsbienfaits.com par l’envoi
d’un e-mail. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après
l’envoi de cet e-mail de confirmation et encaissement de l’intégralité
du prix. www.objetsbienfaits.com recommande à l’Acheteur de conserver
ces informations sur un document papier ou électronique.

Article 3 : PRIX

Les prix figurant sur le site www.objetsbienfaits.com sont indiqués
en euro ( € ), hors frais de livraison avant la validation de la
commande. Les prix figurant sur la commande de l’Acheteur après sa
validation et son enregistrement sont fermes et définitifs. Si les prix
baissent après sa commande, www.objetsbienfaits.com ne pourra en aucun
cas dédommager l’Acheteur de la différence. Si les prix augmentent,
www.objetsbienfaits.com s’engage à livrer l’Acheteur au prix fixé le
jour de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être
réalisé lors de la commande. À aucun moment les sommes versées ne
pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué au
moment de la validation de la commande.

Article 4 : LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur au
moment du passage de la commande. Il doit vérifier l’exhaustivité et la
conformité des renseignements qu’il a fourni. Les délais de livraisons
sont indiqués en jours ouvrés à titre indicatif et sont à considérer une
fois la commande validée. Un retard de livraison ne peut en aucun cas
donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.
www.objetsbienfaits.com invite ses Acheteurs à lui signaler tout retard
de livraison supérieur à sept jours afin de lui permettre de démarrer
une enquête auprès du transporteur. Les délais d’enquête peuvent varier
de une à trois semaines, selon le transporteur. Si pendant le délai de
l’enquête, le colis est retrouvé, il sera acheminé immédiatement au lieu
de livraison de l’Acheteur. Durant cette période d’enquête, aucun
remboursement, avoir, ni renvoi de marchandises de remplacement ne
pourra être effectué. De convention expresse, un cas de force majeure
empêchant la livraison ne pourra être imputable à
www.objetsbienfaits.com. Sont considéré comme cas de force majeure ou
événement exceptionnel par la loi les grève, arrêt de travail total ou
partiel chez www.objetsbienfaits.com ou chez ses fournisseurs ou
prestataires de service, épidémie, guerre, réquisition, incendie,
inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales
ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la
fabrication ou l’importation de la marchandise, etc. Le Vendeur est
dégagé de toute responsabilité à la livraison. Le vendeur informera en
temps opportun des cas et des événements ci-dessus énumérés à
l’Acheteur. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut
intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le
Vendeur.

Article 5 : TRANSPORT

Sauf convention expresse et contraire, www.objetsbienfaits.com
choisit librement le transporteur. www.objetsbienfaits.com supporte les
risques liés au transport jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la
remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de
la commande ou à son représentant qui l’accepte, à condition que
l’Acheteur vérifie les marchandises lors de la réception en présence du
transporteur et signifie, si besoin était, par écrit sur le bon de
transport ou lettre de voiture, les réserves observées selon la
procédure ci-dessous. Vous devez refuser la livraison si le colis ou la
marchandise est abimée, manquante ou si le colis a été ouvert ou
reconditionné. En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des
réserves écrites précise et détaillées sur le bon de transport ou lettre
de voiture du transporteur en sa présence ou de son employé (Les
réserves de type « sous réserve de contrôle au déballage » n’ont aucune
valeur). Vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre
recommandée avec accusé réception reprenant les réserves dans les trois
jours calendaires suivant la livraison. Afin de vous aider dans ces
démarches, nous vous invitons à nous contacter à l’adresse e-mail
serviceclient@objetsbienfaits.com .La marchandise acceptée sans réserve
par l’Acheteur au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier
adressé au transporteur dans les trois jours calendaires, est réputée
arrivée en bon état et dans son intégralité. Aucune réclamation ne
pourra être prise en charge par www.objetsbienfaits.com et sa
responsabilité ne saurait être engagée. Pour toute question ou
difficulté que vous pourriez rencontrer, nous vous invitons à nous
contacter à l’adresse e-mail serviceclient@objetsbienfaits.com.

Article 6 : RÉCLAMATIONS, RETOURS, GARANTIES
6‑1 : RÉCLAMATIONS

Pour toute réclamation, l’Acheteur est invité à contacter
www.objetsbienfaits.com à l’adresse e-mail
serviceclient@objetsbienfaits.com. Toute réclamation relative à un
défaut de marchandise livrée, à une inexactitude dans les quantités ou à
leur références erronées par rapport à l’offre acceptée (ou à la
confirmation de la commande par le Vendeur) doivent être formulées au
Vendeur par courrier recommandé avec accusé réception dans un délai de
48 heures à compter de la réception de la marchandise, sans négliger si
nécessaire et conformément à l’article 5 des présentes conditions
générales de vente, les recours contre le transporteur à défaut de quoi
le droit de réclamation de l’Acheteur cessera d’être acquis.

6‑2 : RETOURS

Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de
www.objetsbienfaits.com lequel peut être obtenu à l’adresse e-mail
serviceclient@objetsbienfaits.com. À défaut d’accord de retour, la
marchandise sera retournée à l’Acheteur à ses frais, risques et périls,
tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à sa charge.
L’Acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de
cinq jours calendaires pour effectuer le retour des marchandises
défectueuses chez www.objetsbienfaits.com. Les marchandises doivent être
retournées impérativement avec une copie de la facture. Tout produit
défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine, comporter
l’ensemble du produit et de ses accessoires accompagné de tous les
documents éventuels (bon de garantie (non rempli), notices, etc.).
Cependant, un produit ayant déjà été utilisé ne pourra être remplacé.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage
d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni
remboursé.

6-3 : GARANTIES

Conformément à l’article 4 du Décret n°78-464 du 24 mars 1978 en
application de l’article 35 de la loi 78-23 du 10 janvier 1978 relative à
la lutte contre les clauses abusives sur la protection et l’information
des consommateurs de produits et de services, les dispositions des
présentes ne peuvent priver l’Acheteur de la garantie légale qui oblige
le Vendeur à le garantir contre les conséquences des vices cachés de la
chose vendue. L’Acheteur est expressément informé que
www.objetsbienfaits.com n’est pas le producteur des produits présentés
dans le cadre de son site, au sens de la Loi L98-389 du 19 mai 1998 et
relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En
conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par
un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci
pourra être recherchée par l’Acheteur. Les marchandises que nous
commercialisons en tant que revendeur suivent le régime de garantie du
fabricant que nous nous engageons à respecter après accord de ce
dernier. Le fait d’une réclamation ne délie nullement l’Acheteur de ses
obligations de paiement de la facture dans les délais convenus. Le
remboursement ou les avoirs éventuels s’établissent à réception des
marchandises dont le litige a été dûment constaté et accepté par
www.objetsbienfaits.com. Les frais engagés pour le retour des
marchandises pour quelque raison que ce soit sont à la charge exclusive
de l’Acheteur. Aucun retour en port dû ne sera accepté.

Article 7 : FACULTÉ DE RETRACTATION, RÉSERVÉE AUX PARTICULIERS

Dans les conditions prévues par les articles Article L121-20 et
suivants, modifié par la Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 – art. 9 (V) du
Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance,
l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours
calendaires. Le délai mentionné court à compter du paiement de la
commande. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un
dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour
ouvrable suivant. L’Acheteur doit retourner les marchandises dans leur
état et emballage d’origine. Tout retour de marchandise nécessite une
autorisation qui peut s’obtenir gratuitement via le formulaire
disponible à cet effet sur le site. Le retour des marchandises
s’effectue aux frais, aux risques et périls de l’Acheteur. Ce droit de
rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retours,
comme indiqué ci-dessus. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de
rétractation, l’Acheteur obtiendra le remboursement intégral des sommes
versées. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de
l’Acheteur. En cas d’exercice du droit de rétractation
www.objetsbienfaits.com fera tous les efforts nécessaires pour
rembourser l’Acheteur dans un délai de 15 jours par Paypal, virement ou
chèque. Aucun droit de rétractation ne peut donner droit à quelque
indemnité ou pénalité que ce soit.

Article 8 : PAIEMENT
8.1 : MODES DE PAIEMENT

Les paiements doivent être effectués de telle manière que le Vendeur
puisse disposer des sommes le jour de l’expédition de la marchandise. Le
paiement s’effectue, sauf stipulations particulières sur le site
www.objetsbienfaits.com — Via Paypal ou Carte bancaire (avec une
validité d’au moins un mois pour les paiements comptant). La saisie des
informations bancaires se fait via un serveur sécurisé permettant de
garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies
lors de la transaction bancaire. — Par virement bancaire, aux
coordonnées qui ont été remises à l’Acheteur. Les frais étant à la
charge de l’Acheteur, www.objetsbienfaits.com se réserve le droit de lui
demander un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées
seraient importantes.

8.2 : JUSTIFICATIFS

Pour des raisons de limitations de fraudes, www.objetsbienfaits.com
se réserve le droit pour accepter une commande de demander à l’Acheteur
de justifier son identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement
utilisé. Dans ce cas, le traitement de la commande s’effectuera à
compter de la réception de ces documents. www.objetsbienfaits.com se
réserve le droit d’annuler la commande à défaut de réception de ces
justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

Article 9 : PROPRIETÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.objetsbienfaits.com , qu’ils soient
visuels ou sonores, les textes, mises en pages, illustrations,
photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie
sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des
brevets. Ils sont la propriété exclusive de leurs auteurs. Toute copie,
adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie
du site est strictement interdite, sans l’accord préalable écrit de
www.objetsbienfaits.com . Toute reproduction, même partielle, des
éléments du site www.objetsbienfaits.com sans l’accord écrit de notre
part est interdite, conformément à la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur
la propriété littéraire et artistique et Modifié par la LOI n°2009-669
du 12 juin 2009 – art. 21 du Code de la propriété intellectuelle, sauf
dans les cas prévus par l’article L122-5 dudit code, ce qui
constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code pénal.

Article 10: INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au
traitement de sa commande et pourront être communiquées aux fournisseurs
partenaires contractuels de www.objetsbienfaits.com intervenant dans le
cadre de l’exécution de cette commande. Par l’intermédiaire de
www.objetsbienfaits.com, vous pouvez être amené à recevoir des
propositions commerciales d’autres entreprises partenaires. Si vous ne
souhaitez pas les recevoir, il vous suffit de nous contacter par e-mail à
l’adresse serviceclient@objetsbienfaits.com , pour vous opposer à une
telle communication, ou pour exercer vos droits à l’égard des
informations vous concernant et figurant dans les fichiers de
www.objetsbienfaits.com . En application de la Loi n°78-17 du 6 janvier
1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Version
consolidée au 14 mai 2009, vous disposez des droits d’opposition
(article 26), de droits d’accès (articles 34 à 38) et de droits de
rectification (article 36) des données vous concernant. Ainsi, vous
pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à
jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes,
incomplètes, équivoque, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation,
la communication ou la conservation est interdite. Si vous souhaitez
user de ce droit, il vous suffit de nous écrire à l’adresse suivante :
serviceclient@objetsbienfaits.com .

Article 11 : PROBLÈMES INFORMATIQUES

L’acheteur connaît les caractéristiques du réseau informatique
internet et notamment la possibilité d’interruption de liaison, de
pannes de serveurs, de problèmes électriques ou autres (la liste n’étant
pas exhaustive). www.objetsbienfaits.com ne pourra être tenu
responsable des conséquences de tels événements et sera libéré de toute
obligation envers l’Acheteur. Aucune réclamation ne peut donner droit à
quelque indemnité ou pénalité que ce soit.

Article 12 : NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales
de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application
d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou à la suite d’une décision
définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations
garderont toute leur force et leur portée.

Article 13 : LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi
française. L’application de la convention de Vienne sur la vente
internationale de marchandises est expressément écartée. Les registres
et fichiers informatisés de www.objetsbienfaits.com seront considérés
par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et
transactions intervenus entre les parties, sauf à preuve du contraire.
Tout différent relatif à la formation, l’exécution et cessation des
obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un
règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français. Le fait
pour www.objetsbienfaits.com de ne pas se prévaloir à un moment donné de
l’une des clauses des présentes conditions générales de vente, ne peut
valoir dénonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 14 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Pour tous litiges et contestations, quelle qu’en soit la nature ou la
cause, seuls seront compétents les tribunaux de Paris, même en cas de
référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs. Les
acceptations, traites, mandats, conditions de port n’apportent ni
novations, ni dérogation à cette clause.